Jean MOULLIERE a déclaré son patrimoine… mais vous n’avez pas le droit de le voir.
Députés, sénateurs et eurodéputés déposent bien leur déclaration de situation patrimoniale. Mais elle n’est consultable qu’en préfecture, sur place, sans copie — et sa diffusion est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. LO 135-2 du code électoral). Personne ne peut légalement l’afficher en ligne : ni nous, ni personne. Comprendre cette règle
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Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat
Consultable uniquement en préfecture Ancien Député du Nord · déposée le 25 juin 2026 · publiée le 20 août 2026
Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat
Consultable uniquement en préfecture Ancien Député du Nord · déposée le 2 avril 2026 · publiée le 19 août 2026
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