Classement des patrimoines

969 déclarations de patrimoine manquent ici — la loi les garde sous clé.

Députés, sénateurs et eurodéputés déposent bien leur déclaration de situation patrimoniale. Mais elle n’est consultable qu’en préfecture, sur place, sans copie — et sa diffusion est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. LO 135-2 du code électoral). Personne ne peut légalement l’afficher en ligne : ni nous, ni personne. Comprendre cette règle